Points de vue

7 janvier 2020

Une loi décodée : le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles

Interventions de Frédéric Aknin, avocat associé et Laure Marquès, senior associate Capstan Avocats, à propos de la mise en place du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles, dans Le Particulier.

Afin d’assurer la continuité de l’activité d’une entreprise, le télétravail peut être imposé aux salariés.

Il aura fallu la crainte de l’épidémie de grippe H1N1, en 2009, pour qu’on envisage d’imposer aux salariés de travailler à domicile. En 2012, cette faculté, laissée à l’appréciation de l’employeur, est inscrite dans le code du travail (CT). Fin 2019, elle offre une solution pour parer les effets d’une grève des transports.

Quel est l’intérêt du texte ?

Le télétravail nécessite l’accord du salarié (art. L 1222-9 du CT). Mais l’article L 1222-11 de ce même code permet une dérogation, lorsque les circonstances l’imposent, pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et protéger la santé des salariés. La loi cite une menace d’épidémie ou des cas de force majeure. « Le texte pourrait s’appliquer dans le contexte d’une grève d’une ampleur exceptionnelle provoquant la paralysie des transports, comme en 1995. La Cour de cassation a, d’ailleurs, admis que cette grève constituait un cas de force majeure [cass. soc. du 11.1.2000, n° 97-18215, Ndlr] », explique Me Laure Marquès, senior associate au cabinet Capstan Avocats.

Article disponible en intégralité dans Le Particulier (réservé aux abonnés).