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24 mai 2019

Validation de la négociation collective par référendum dans les TPE

Article d’Arnaud Teissier, avocat associé Capstan Avocats, à propos de la validation de la négociation collective par référendum dans les TPE, dans La Semaine Juridique.

➤ L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a consacré une formule de négociation dérogatoire dans les entreprises d’au plus 20 salariés dépourvues de représentants du personnel, à travers l’organisation d’un référendum.

➤ Quatre organisations syndicales ont formé un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret d’application n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 fixant les modalités d’organisation de la consultation des salariés. S’appuyant sur le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, mais surtout sur plusieurs textes de droit international et européen, les requérants ont critiqué l’existence même d’une négociation collective directement entre l’employeur et les salariés. Le Conseil d’État rejette les griefs formulés et valide, par conséquent, le dispositif.

➤ L’ambition du législateur est de doter toutes les entreprises d’outils favorisant le développement de la négociation collective. Cette décision doit y contribuer.

CE, 1er avr. 2019, n° 417652 : JurisData n° 2019-006729

Référence : Arnaud Teissier, La Semaine Juridique – Edition Sociale,  n° 20, 21 mai 2019 [A lire en intégralité sur le site de l’éditeur]