Points de vue

11 juillet 2019

Voici les nouvelles règles encadrant les retraites chapeaux

Intervention de Bruno Serizay, avocat associé Capstan Avocats, à propos des nouvelles règles encadrant les retraites chapeaux, dans Capital.

Une ordonnance, publiée jeudi 4 juillet, encadre le dispositif dit de retraite chapeau. Les hauts-dirigeants d’entreprises, principaux bénéficiaires, devraient avoir droit à moins de largesse.

Est-ce la fin des annonces de chiffres mirobolants versés à certains chefs d’entreprise lorsqu’ils partent à la retraite ? C’est en tout cas l’objectif visé par le gouvernement qui a décidé d’inclure dans la loi Pacte promulguée le 22 mai 2019 une mesure d’encadrement de ces retraites supplémentaires dites “chapeau”. Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 4 juillet, précise les nouvelles modalités d’application de cet avantage attribué au bon vouloir de l’entreprise (d’après la Drees, 1% des entreprises ont mis en place ce dispositif). Parmi les principaux points de ce texte à retenir, le plafonnement des montants versés. A partir du 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du texte, les droits de retraite constitués chaque année ne pourront pas dépasser 3% du salaire dans la limite globale de 30% des revenus perçus dans l’entreprise.

Article disponible en intégralité dans Capital.