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8 avril 2019

VRP : 1. La demande en paiement d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires. 2. Les commissions de retour sur échantillonnages entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité de CP

1. Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ; l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie générale du contrat ; il en résulte que la demande en paiement d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires.

Dès lors que l’action en paiement de l’indemnité d’occupation, qui était soumise auparavant à la prescription trentenaire n’était pas prescrite au jour de l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant réduit à cinq ans le délai de prescription applicable aux actions personnelles et mobilières, l’action introduite le 29 novembre 2012 avait été engagée dans le délai de prescription désormais applicable courant à compter de l’entrée en vigueur de la loi précitée, par conséquent les créances antérieures au 29 novembre 2007 n’étaient pas prescrites.

Dès lors que l’employeur ne mettait pas à la disposition de la salariée un espace pour y réaliser ses tâches administratives et y stocker son matériel, et que par ailleurs la clause contractuelle de prise en charge à hauteur de 30 % des commissions des frais professionnels exposés ne comportait aucune mention de nature à établir que ce montant couvrait également la sujétion découlant de l’obligation pour la salariée d’utiliser une partie de son domicile personnel à des fins professionnelles, la demande d’indemnisation de cette dernière devait être accueillie [Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-21014, FS-P+B sur 3e moyen de l’employeur].

2. Les commissions de retour sur échantillonnages, qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du salarié entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés [Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-21014, FS-P+B sur le 3e moyen du salarié].