Le fil

11 décembre 2018 Actualités juridiques

L’employeur non domicilié sur le territoire d’un État membre peut être attrait dans un État membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail

Selon l’article 21, § 2, du règlement (UE) no 1215/2012, du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, applicable à partir du 10 janvier 2015, un employeur qui n’est pas domicilié sur le territoire d’un État membre peut…

(lire la suite)
11 décembre 2018 Actualités juridiques

L’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative

Selon l’article 14 du code civil, l’étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Selon l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit…

(lire la suite)
10 décembre 2018

Conférence d’actualité – L’actualité de la prévoyance d’entreprise

  Romain Thiesset, avocat associé Capstan Avocats et Sandrine Gameiro, juriste assurances collectives Verspieren, feront le point sur l’actualité de la prévoyance d’entreprise, lors du petit-déjeuner du 20 décembre 2018 de 8h30 à 10h30. Focus sur l’événement  : La prévoyance d’entreprise occupe, depuis plusieurs années, une part importante des politiques sociales/RH des entreprises. Les obligations et…

(lire la suite)
évènements