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10 décembre 2019 Actualités juridiques

N’institue pas une prime d’ancienneté la CC qui prévoit une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti

L’article 7 de l’avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 institue non une prime d’ancienneté mais une majoration en pourcentage du montant du salaire minimum professionnel garanti. La salariée qui, suivant les constatations de la cour d’appel, avait…

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10 décembre 2019 Actualités juridiques

CDD d’usage : le juge doit vérifier que le recours à des CDD successifs est justifié par des raisons objectives

S’il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du même code, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus…

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7 décembre 2019 Actualités juridiques

Accord collectif étendu : le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur compris dans le champ d’application de l’accord en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative

Dans le cadre d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation. Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un…

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