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21 juin 2018 Actualités juridiques

CCN des entreprises de prévention et de sécurité : la prime de chien a la nature d’un remboursement de frais professionnels qui n’est dû que par heure de travail effective

L’article 7 de l’annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985, modifié par avenant du 27 septembre 2002, étendu par arrêté du 23 décembre 2002 prévoit que les agents d’exploitation conducteurs de chien de garde et de défense…

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21 juin 2018 Actualités juridiques

La convention de rupture conventionnelle signée après le refus d’homologation d’une 1ère convention ouvre un nouveau délai de rétractation de 15 jours

Il résulte de l’application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu’une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le premier de ces textes. Dès lors que la première…

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20 juin 2018 Actualités juridiques

CSP : l’envoi par mail à tous les salariés du compte rendu de la réunion avec le DP relative au licenciement économique envisagé permet à l’employeur de satisfaire à son obligation d’informer le salarié

Un courrier électronique ayant été adressé au salarié, comportant le compte-rendu de la réunion avec le délégué du personnel relative au licenciement pour motif économique envisagé, et énonçant les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l’intéressé, il résulte en que l’employeur a satisfait à son obligation d’informer le salarié, avant…

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