Actualités juridiques

26 mars 2019

1/ Contestation de la nécessité ou de l’étendue de l’expertise CHSCT : computation du délai 2/ La contestation par l’employeur du périmètre de l’expertise induit nécessairement le droit de contester son coût prévisionnel

Aux termes de l’article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur qui entend contester la nécessité ou l’étendue de l’expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT ; si ce texte ne s’oppose pas à ce que le recours à l’expertise et la fixation de son périmètre ainsi que la désignation de l’expert fassent l’objet de délibérations distinctes du CHSCT, le délai de 15 jours pour contester les modalités de l’expertise ou son étendue ne court qu’à compter du jour de la délibération les ayant fixées.
La contestation par l’employeur du périmètre de l’expertise dans le délai imparti par l’article L. 4614-13 du code du travail induit nécessairement le droit de contester le coût prévisionnel de celle-ci [Cass. soc., 20 mars 2019, n°17-23027, FS-P+B].