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7 décembre 2019

Accord collectif étendu : le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur compris dans le champ d’application de l’accord en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative

Dans le cadre d’un accord collectif professionnel, l’arrêté d’extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification de la représentativité dans ce champ des organisations syndicales et patronales signataires ou invitées à la négociation.

Il y a lieu dès lors de juger désormais que le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord en est signataire ou relève d’une organisation patronale représentative dans le champ de l’accord et signataire de celui-ci [Cass. soc., 27 novembre 2019, n°17-31.442, FS-P+B+R+I].

Lire la note explicative de la Cour de Cassation