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12 juin 2018

Accords de participation et d’intéressement ne peuvent exclure les salariés détachés à l’étranger

Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y sont pas rémunérés ; la clause d’un accord de participation excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite.
Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l’entreprise où a été conclu un accord d’intéressement doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l’entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu’ils n’exécutent pas leur activité en France ou qu’ils n’y sont pas rémunérés ; la clause d’un accord d’intéressement excluant les salariés détachés à l’étranger dans une succursale est réputée non écrite [Cass. Soc., 6 juin 2018, n°17-14372, FS-P+B].