Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

16 juin 2018
Actualités juridiques

Effets d’une dénonciation par tous les signataires employeurs ou salariés

Aux termes de l’article L. 2261-10 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant…

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15 juin 2018
Actualités juridiques

Spécificités des élections dans le transport aérien et critères à prendre en compte par la Dirrecte pour fixer la répartition des sièges au sein des collèges

Si l’article L. 6524-2 du code des transports, dans sa rédaction alors applicable, prévoit la mise en place dans les entreprises de transport et de travail aériens d’un collège spécial pour les élections de délégués du personnel et de membres du comité d’entreprise lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à…

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15 juin 2018
Actualités juridiques

Non-respect de la représentation équilibrée des hommes et des femmes : annulation de l’élection, sauf si…

La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats de la règle de l’alternance prévue par la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 2314-24-1et L. 2324-22-1 entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions, à moins…

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