Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

16 juin 2019
Actualités juridiques

CCN de la distribution directe : travail dissimulé lorsque les horaires de travail supérieurs aux temps pré-quantifiés ne sont pas rémunérés

La dissimulation d’emploi salarié, prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail si elle ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisée lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur…

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16 juin 2019
Actualités juridiques

CCN ne fixant pas la période de référence à prendre en considération pour le maintien de salaire pendant un congé maternité

L’article 32 de la CCN des sociétés financières du 22 novembre 1968 prévoit qu’après 1 an de présence dans l’entreprise, en cas d’absence pour maternité, les salariées recevront leur salaire plein, dans la limite de 16 semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l’employeur contribue….

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15 juin 2019
Actualités juridiques

Rupture conventionnelle : l’employeur peut être assisté même si le salarié est seul

L’assistance de l’employeur lors de l’entretien préalable à la signature de la convention de rupture lorsque le salarié est seul est possible. Elle ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-10.901, FS-P+B].

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