Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

12 mars 2020
Actualités juridiques

Le refus d’un accord de mobilité interne ne permet pas de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte

Aux termes de l’article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la modification issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat…

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11 mars 2020
Actualités juridiques

CDD à objet défini : la rupture est abusive lorsqu’elle intervient avant la parfaite réalisation de l’objet

Selon l’article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, un contrat de travail à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation d’un objet défini, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, peut…

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