Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

19 avril 2018
Actualités juridiques

Publication de 100 questions- réponses sur le CSE !

Le Ministère du travail vient de publier sur son site internet le très attendu Questions-réponses relatif au CSE. Selon le Ministère, avec ce document, il s’agit « d’apporter des réponses concrètes aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise (salariés, employeurs, représentants du personnel notamment) sur la mise en place du…

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14 avril 2018
Actualités juridiques

ICP due à l’intérimaire : l’inclusion de l’indemnité de fin de mission est la seule spécificité

Il résulte de l’application combinée des articles L. 1251-19, L. 3141-22 dans sa rédaction applicable en la cause et D. 3141-8 du code du travail que la détermination de la rémunération totale brute à laquelle se réfère l’article L. 1251-19 du code du travail pour le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés due par…

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14 avril 2018
Actualités juridiques

Le CE n’a pas à recourir à la procédure de marché public même s’il exerce sa mission au sein d’une personne morale soumise à cette procédure

Un comité d’entreprise d’une personne morale, soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur, ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de ladite ordonnance [Cass. soc., 4 avril 2018, Avis…

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