Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

20 octobre 2018
Actualités juridiques

Gérance normale : le montant de la rémunération garantie s’entend de la rémunération garantie à l’ensemble des cogérants

Selon l’article 4 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985 les gérances sont réparties en deux catégories, les gérances d’appoint et les gérances normales ; la seconde…

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19 octobre 2018
Actualités juridiques

Les co-gérants à titre précaire ne sont pas des salariés

La brièveté et la multiplicité des remplacements ainsi que les contraintes inhérentes aux conditions d’exploitation des magasins concernés (respect de l’organisation mise en place par le ou les gérants mandataires remplacés, interdiction de modifier les horaires et jours d’ouverture et de fermeture des magasins, prohibition de modification d’implantation des marchandises, etc.) ne permettent pas à…

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