Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

10 avril 2019
Actualités juridiques

Rupture du contrat du salarié étranger ne bénéficiant plus d’une autorisation de travail : son droit à indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés ne relève pas du référé

Dès que la salariée avait informé son employeur de ce qu’elle ne bénéficiait plus d’une autorisation de travail, celui-ci avait diligenté une procédure de licenciement, ce dont il résultait que l’article L. 8252-2, 2° du code du travail n’était pas applicable, le conseil de prud’hommes a pu en déduire, en l’absence d’un trouble manifestement illicite,…

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10 avril 2019
Actualités juridiques

Obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire : prescription de l’action

En application de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de l’action fondée sur l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent ne court qu’à compter de la liquidation par le salarié de ses droits à la retraite, jour où le…

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8 avril 2019
Actualités juridiques

VRP : 1. La demande en paiement d’une indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles ne constitue pas une action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires. 2. Les commissions de retour sur échantillonnages entrent dans l’assiette de calcul de l’indemnité de CP

1. Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ; l’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée du salarié et n’entre pas dans l’économie…

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