Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

26 juin 2018
Actualités juridiques

Les moyens soulevés devant la juridiction du contentieux général tirés d’une irrégularité de la décision de la CRA sont inopérants

Si elle n’est valablement saisie qu’après rejet explicite ou implicite de la réclamation préalable prévue par l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, il appartient à la juridiction du contentieux général de se prononcer sur le fond du litige, les moyens soulevés devant elle et tirés d’une irrégularité de la décision de la…

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26 juin 2018
Actualités juridiques

Acte de signification d’une contrainte : le délai de recours ne court pas s’il manque l’adresse du tribunal compétent

Il résulte de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret no 2009-988 du 20 août 2009, applicable au litige, que l’absence d’indication ou l’indication incomplète ou erronée dans l’acte de signification d’une contrainte décernée par le directeur de l’organisme de recouvrement par acte d’huissier de justice ou…

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21 juin 2018
Actualités juridiques

CCN des entreprises de prévention et de sécurité : la prime de chien a la nature d’un remboursement de frais professionnels qui n’est dû que par heure de travail effective

L’article 7 de l’annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985, modifié par avenant du 27 septembre 2002, étendu par arrêté du 23 décembre 2002 prévoit que les agents d’exploitation conducteurs de chien de garde et de défense…

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