Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

25 décembre 2019
Actualités juridiques

La délégation du contrôle à une autre union en cas de présence de l’employeur au sein du CA de l’URSSAF est édictée pour la seule protection de l’URSSAF

Les dispositions de l’article R. 243-60 du Code de la sécurité sociale qui prévoient que « lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d’administration de l’union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l’union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l’Agence centrale des organismes de…

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25 décembre 2019
Actualités juridiques

La mise en demeure de l’URSSAF ne mentionnant pas le délai pour procéder au paiement est nulle

Dans sa version applicable au litige, il résulte de l’article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée à l’employeur l’invitant à régulariser sa situation dans le…

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24 décembre 2019
Actualités juridiques

La clause de garantie d’emploi en cas d’absence pour maladie protège également le salarié des conséquences de l’absence

La clause de garantie d’emploi qui prévoit que les absences justifiées par la maladie ou l’accident dans un délai maximum d’un an n’entraînent pas une rupture du contrat de travail, ne permet pas à l’employeur de se prévaloir des conséquences de la maladie pour licencier une salariée. Ainsi, le licenciement motivé non pas à raison…

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