Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

21 janvier 2019
Actualités juridiques

Un régime frais de santé excluant les expatriés ou rendant facultative l’adhésion des ayants droit n’est pas collectif

L’accord d’entreprise relatif à la couverture complémentaire des frais de santé bénéficiait à l’ensemble des salariés actifs de la société, leurs conjoints et leurs enfants à charge, à l’exception des expatriés et de leur famille pendant la durée d’expatriation.  Si l’adhésion effective des salariés actifs à cette garantie caractérisait son caractère collectif et obligatoire, les…

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21 janvier 2019
Actualités juridiques

Même non appliqué, un critère discriminatoire pour le bénéfice d’un régime de retraite supplémentaire exclut le caractère collectif de ce dernier

Il est indifférent que la société soutienne qu’elle n’applique pas ce critère et ait pu faire bénéficier du régime litigieux certains de ses salariés qui ne remplissaient pas les conditions d’âge et de nationale instaurées par le régime : celui-ci ne présente pas un caractère collectif et ne peut pas prétendre au régime de faveur….

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20 janvier 2019
Actualités juridiques

Charge de la preuve du harcèlement : application de la loi dans le temps

Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit. Le harcèlement moral allégué devait en l’espèce être examiné au regard des dispositions de l’article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi…

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