Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

25 octobre 2018
Actualités juridiques

La nullité du plan de départs volontaires entraîne celle de toutes les conventions de rupture qui lui étaient rattachées

Il résulte de l’article L. 1235-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales, s’étend à tous les actes subséquents, qu’en particulier la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a…

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25 octobre 2018
Actualités juridiques

Licenciement pour motif économique : l’absence d’IRP et de PV de carence cause un préjudice aux salariés

Il résulte de l’application combinée de l’article L. 1235-15 du code du travail, ensemble l’alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 382, devenu 1240, du code civil et l’article 8 § 1 de la Directive n° 2002/14/CE du 11…

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24 octobre 2018
Actualités juridiques

Critère de transparence financière : le défaut de documents comptables peut être suppléé par d’autres éléments de preuve

Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication ne constituent que des éléments de preuve de la transparence financière, leur défaut pouvant dès lors être suppléé par d’autres documents produits par le syndicat et que le juge doit examiner [Cass. soc., 17 octobre 2018, n°18-60030, FS-P+B : preuve non rapportée ;…

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