Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

19 février 2019
Actualités juridiques

La mise en demeure notifiée à l’issue des opérations de contrôle et de redressement est seule susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux

La mise en demeure notifiée, en application de l’article L. 244-2 du CSS, par l’organisme de recouvrement à l’issue des opérations de contrôle et de redressement, laquelle constitue la décision de recouvrement, est seule susceptible de faire l’objet, dans les conditions fixées par les articles R. 142-1, alinéa 3, et R. 142-18 du code de…

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13 février 2019
Actualités juridiques

Personnels roulants marchandises « grands routiers » : les heures supplémentaires n’ouvrent droit qu’aux repos compensateurs trimestriels obligatoires

Il résulte les articles 4 et 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l’article L. 212-18 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1321-2 du code des transports que la durée du temps de service des personnels roulants marchandises…

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6 février 2019
Actualités juridiques

L’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation causée par l’absence prolongée du salarié pour rompre son contrat, si cette absence est due à un harcèlement

Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise. Tel est le cas lorsque le juge du fond a retenu l’existence d’un harcèlement moral ayant eu des répercussions sur…

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