Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

20 mai 2018
Actualités juridiques

Il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle refusant au journaliste salarié d’une agence de presse le bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue par le code du travail

Il n’existe pas, en l’état, d’interprétation jurisprudentielle constante des dispositions législatives contestées refusant au journaliste salarié d’une agence de presse le bénéfice de l’indemnité de licenciement prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail [Cass. Soc., QPC, Non-lieu à renvoi, 9 mai 2018, n°18-40007, FS-P+B].

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19 mai 2018
Actualités juridiques

Représentation équilibrée des femmes et des hommes : lorsque 2 postes sont à pourvoir l’OS doit présenter une liste comportant un homme et une femme

Lorsque deux postes sont à pourvoir, l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2324-22-1 du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-686 QPC du 19 janvier 2018, c’est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe sous-représenté…

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19 mai 2018
Actualités juridiques

Représentation équilibrée des femmes et des hommes : la composition des listes est d’ordre public absolu. Le non-respect entraîne l’annulation de l’élection de tout élu dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2324-22-1 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L. 2324-22 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un…

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