Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

26 janvier 2018
Actualités juridiques

Adulte relais : pas de durée minimale requise pour le CDD

Selon l’article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d’adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 dans la limite d’une durée de trois ans renouvelable une fois. Aucun texte n’impose une durée minimale lorsque…

(lire la suite)
25 janvier 2018
Actualités juridiques

Enquêteur vacataire dans la Syntec : objet du contrat et caractère temporaire

Selon les articles 43 et 44 de l’accord du 16 décembre 1991 annexé à la convention collective nationale dite Syntec, “l’enquêteur vacataire est celui qui réalise des enquêtes par sondage à la vacation”, le contrat d’enquête ayant pour objet “l’exécution de tâches consistant en interview, comptage, ou autres tâches de même type confiées à un…

(lire la suite)
25 janvier 2018
Actualités juridiques

Absence d’écrit : le contrat du pigiste est un CDI

En l’absence de contrat écrit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée, le contrat conclu avec un pigiste est, en principe, un contrat à durée indéterminée, forme normale du contrat de travail. Sauf la faculté pour l’intéressé…

(lire la suite)
Page1...10...1819202122...304050...486