Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.
Le salarié ayant, au cours d’un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours, il s’en déduit que les agissements du salarié procédaient d’une intention de nuire caractérisant une faute lourde. Aux termes de l’article…
(lire la suite)En accordant à un syndicat intercatégoriel et à un syndicat catégoriel représentant les personnels navigants techniques, affiliés à la même confédération, la possibilité de désigner au sein du même établissement et pour le même cycle électoral, pour le premier le nombre total de représentants syndicaux prévu par la loi au regard de l’effectif de l’établissement,…
(lire la suite)Selon l’article L. 2326-1 du code du travail alors applicable, pour décider qu’ils constitueront la délégation unique du personnel au comité d’entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’employeur doit consulter les délégués du personnel, ainsi que s’ils existent, le comité d’entreprise et le CHSCT. La durée des mandats…
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