Actualités juridiques

L’employeur, tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, notamment en matière de discrimination, doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. Ces personnes peuvent être des bénévoles de l’association employeur du…

En l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la rupture conventionnelle [Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-21.550 FS-P+B].

Les syndicats professionnels sont recevables à demander l’exécution d’une convention collective, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l’intérêt collectif de la profession [Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-22.769 FS-P+B].