Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.
Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise, qui a indemnisé la victime d’un accident du travail pour tout ou partie de son dommage, n’a pas de recours contre l’employeur de la victime [Cass….
(lire la suite)Des infirmières sont engagées par un syndicat de copropriétaires pour travailler dans le service médical d’une résidence-service destinée aux personnes âgées. L’employeur les licencie en invoquant l’obligation de supprimer l’ensemble du service médical de la résidence pour se mettre en conformité avec la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le…
(lire la suite)Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une…
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