Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

12 février 2020
Actualités juridiques

Tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l’entreprise, satisfaire au critère de transparence financière : renvoi d’une QPC au Conseil constitutionnel

« L’interprétation de la Cour des articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ajoute une condition qui n’est pas dans la loi. Ainsi, l’interprétation contra legem de la Cour méconnaît le principe de liberté syndicale, le principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail, le principe d’égalité devant la…

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11 février 2020
Actualités juridiques

1. La désignation d’un expert par l’ICCHSCT dans le cadre d’un projet important ne fait pas obstacle à la désignation d’un expert par un CHSCT d’établissement au titre d’un risque grave au sein de cet établissement 2. Le juge ne peut réduire le montant demandé des frais de justice du CHSCT si ceux-ci ne font pas l’objet d’une contestation

1. Aux termes de l’article L. 4614-12, 1° et 2°, dans sa rédaction issue de la loi no 2015-994 du 17 août 2015, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : 1o Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie…

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11 février 2020
Actualités juridiques

Prescription de l’action en requalification de CDD fondée sur le motif du recours : point de départ

Selon l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant…

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