Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2018
Actualités juridiques

Comment appliquer l’égalité travailleurs à temps complet / à temps partiel lors du calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement ?

Si le principe d’égalité entre travailleurs à temps complet et travailleurs à temps partiel, posé par l’article L. 3123-13 du code du travail, dans sa rédaction applicable, impose de calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement en tenant compte, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, proportionnellement des périodes d’emploi effectuées à temps plein et à temps partiel,…

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2 octobre 2018
Actualités juridiques

La prime de 13e mois peut être réservée aux seuls cadres

Quelles que soient les modalités de son versement, une prime de 13e mois, qui n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée, au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l’égard duquel les salariés cadres et non-cadres…

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30 septembre 2018
Actualités juridiques

Salarié protégé dont le licenciement a été autorisé : le juge judiciaire ne peut apprécier ni les motifs du licenciement ni la régularité de la consultation du CE

En l’état d’une autorisation administrative accordée à l’employeur de licencier les salariés protégés concernés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de…

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