Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

7 avril 2018
Actualités juridiques

PSE : le contentieux relatif à la communication d’informations à l’expert-comptable relève du juge administratif

Lorsqu’est envisagée une procédure de licenciement pour motif économique nécessitant la mise en place d’un PSE, toute demande tendant, avant la transmission de la demande d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par…

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6 avril 2018
Actualités juridiques

Repos compensateur trimestriel obligatoire des personnels roulants : détermination

Selon l’article 5, 5° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007, les heures supplémentaires mentionnées au premier alinéa du 4° du présent article ouvrent droit pour les personnels roulants à un repos compensateur trimestriel obligatoire dont la durée est égale à :…

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6 avril 2018
Actualités juridiques

Rappel d’heures supplémentaires d’un conducteur routier pour la période antérieure au 5 juin 2007 : l’autorisation de l’IT est nécessaire pour calculer la durée hebdo sur une période supérieure à la semaine

En application de l’article 4 du décret 83-40 du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue du décret 2009-19 du 27 juin 2000, l’employeur doit justifier avoir recueilli l’avis de la DUP ou du CE concernant le décompte des heures supplémentaires au mois pour le personnel roulant, et de l’autorisation de l’inspecteur du travail de…

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