Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

6 juillet 2018
Actualités juridiques

La mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans qui ne respecte pas les prévisions de l’accord collectif l’autorisant est nulle

Il résulte de l’article 4.3 de l’accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite, étendu par arrêté du 16 janvier 2006 (CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien), que la mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans doit s’accompagner de…

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5 juillet 2018
Actualités juridiques

Pas de contrat de travail pour le pigiste ayant bénéficié d’une totale indépendance dans l’exercice de ses prestations, peu importe qu’il ait bénéficié de bulletins de salaire

Dès lors que l’établissement de bulletins de salaire était rendu nécessaire par l’obligation faite à l’entreprise de presse de prélever diverses cotisations liées au statut de journaliste pigiste, l’intéressé ne bénéficiait pas d’un contrat de travail apparent. Par ailleurs, l’intéressé ayant bénéficié d’une totale indépendance dans l’exercice de ses prestations pour la société Move Publishing,…

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5 juillet 2018
Actualités juridiques

Industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura : la reprise d’ancienneté ne s’applique pas au contrat de mission conclu avec l’entreprise utilisatrice

Selon l’article 26 « Ancienneté » de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la détermination de l’ancienneté, de la présence continue, c’est-à-dire du temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les…

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