Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

29 novembre 2017
Actualités juridiques

Prescription conventionnelle abrégée : applicabilité à l’action en requalification de CDD et en paiement d’une indemnité de requalification

Aux termes de l’article 2254 du code civil, la durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d’un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de la…

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23 novembre 2017
Actualités juridiques

Non consultation de la commission paritaire nationale de l’emploi en matière de reclassement externe : pas de conséquence en l’absence de mission de celle-ci

Dès lors qu’il résulte des textes conventionnels (en l’espèce : convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 juin 1986 et l’accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi annexé à ladite convention) que les partenaires sociaux n’ont pas attribué une mission particulière à la commission paritaire nationale…

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22 novembre 2017
Actualités juridiques

Validité du protocole préélectoral : la majorité requise implique la moitié des voix plus une

Aux termes de l’article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages…

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