Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

25 septembre 2019
Actualités juridiques

Fin du CDD de remplacement : un écrit n’est pas nécessaire !

Si, en application de l’article L. 1242-7 du code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit. En l’espèce, l’absence de la salariée remplacée avait définitivement pris fin le…

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25 septembre 2019
Actualités juridiques

La saisine directe du CPH en cas de demande qualification de la rupture est possible en cas de démission dont il est demandé la requalification

L’article L. 1451-1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans…

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24 septembre 2019
Actualités juridiques

L’inaptitude d’un personnel navigant titulaire d’un titre aéronautique doit être constatée par le médecin du travail

Les dispositions spéciales du code de l’aviation civile prévoyant la compétence du conseil médical de l’aéronautique civile (CMAC) pour se prononcer sur le caractère définitif des inaptitudes des personnels navigants titulaires d’un titre aéronautique n’ont pas le même objet que les dispositions d’ordre public du code du travail, de sorte que le médecin du travail…

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