Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

1 février 2019
Actualités juridiques

Défaut de notification de la prise en charge d’un AT : conséquences

L’absence de notification de la décision de la caisse relative à la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle permet seulement à la partie à laquelle cette décision fait grief d’en contester le bien-fondé sans condition de délai (et non de déclarer inopposable à l’employeur cette décision de prise en charge)…

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1 février 2019
Actualités juridiques

Prescription de l’interdiction pour un salarié de renoncer à ses droits

La nullité d’une convention résultant de la violation de l’interdiction pour un salarié de renoncer, tant que son contrat de travail est en cours, aux avantages qu’il tire d’une convention collective ou de dispositions statutaires d’ordre public, est une nullité relative qui se prescrit par cinq ans [Cass. soc., 23 janvier 2019, n°17-21.867 FS-P+B]

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31 janvier 2019
Actualités juridiques

Congés pour événements familiaux : étendue de la compétence du CPH

En cas de différend dans la prise de congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes statuant en la forme des référés, le conseil exerçant alors les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statuant par ordonnance ayant l’autorité de la chose…

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