Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

18 juillet 2018
Actualités juridiques

Contestation de l’assiette des cotisations retenue par l’employeur en matière de régime de retraite complémentaire : délais de prescription (2 arrêts)

D’abord, l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun. Lorsque la demande ne concerné pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l’assiette des cotisations retenue par…

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18 juillet 2018
Actualités juridiques

Renvoi devant la CJUE de 3 questions relatives au congé parental : calcul de l’indemnité de licenciement, rémunération du congé de reclassement, dispositions créant une discrimination indirecte

1° ) la clause  2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à…

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13 juillet 2018
Actualités juridiques

Sort d’une demande d’annulation du protocole préélectoral lorsque les élections ont eu lieu

En l’espèce, un syndicat a saisi le TI le 5 mai 2017 d’une demande en annulation du protocole préélectoral signé au sein de la société le 31 mars 2017, au motif qu’il n’avait pas été convoqué à la négociation préélectorale ; les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ont eu…

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