Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

6 février 2020
Actualités juridiques

Charte du football professionnel : la saisine de le commission juridique n’est pas toujours obligatoire dans les litiges relatifs à la rupture

Aux termes de l’article 51 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective, la commission juridique a compétence pour tenter de concilier les parties en cas de manquements aux obligations découlant d’un contrat passé par un club avec un joueur, un éducateur, il y a lieu d’entendre par manquements tous ceux…

(lire la suite)
6 février 2020
Actualités juridiques

Préjudice d’anxiété : la prescription court à compter de l’arrêté ayant inscrit le sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre du régime légal de l’ACAATA

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Les salariés avaient eu connaissance du risque à l’origine de l’anxiété à compter de l’arrêté ministériel du 24 avril 2002 ayant inscrit le site…

(lire la suite)
5 février 2020
Actualités juridiques

Organisation du travail par cycle : lorsque le dernier jour de CP tombe un jour de modulation, ce dernier est comptabilisé comme jour de CP

Les jours de modulation prévus dans le cadre d’une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d’un même cycle, n’ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail, qui constituent la contrepartie d’un travail supérieur à la durée légale hebdomadaire de travail…

(lire la suite)