Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

16 octobre 2012
Actualités juridiques

Différence de traitement en matière de rémunération : non prise en compte de l’indemnité de précarité

L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée doit être écartée du champ de la comparaison à effectuer pour s’assurer du respect du principe de l’égalité de traitement entre salariés (différence de traitement au regard de la rémunération) [Cass. soc.,…

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16 octobre 2012
Actualités juridiques

Grève dans le service public : les dispositions s’appliquent au personnel d’une entreprise privée gérant un service public

Les dispositions relatives à la grève dans le service public s’appliquent notamment au personnel d’une entreprise privée gérant un service public affecté à cette activité, peu important les modalités de rémunération de l’entreprise  [Cass. soc., 9 octobre 2012, n°11-21514, FS-P+B].

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16 octobre 2012
Actualités juridiques

Pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires

Il n’existe pas de droit acquis à l’exécution d’heures supplémentaires sauf engagement de l’employeur vis à vis du salarié à lui en assurer l’exécution d’un certain nombre. A défaut d’un tel engagement, seul un abus de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation  [Cass. soc., 10 octobre 2012, n°11-10455,…

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