Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

10 septembre 2012
Actualités juridiques

Pour l’ouverture du droit au congé annuel payé, l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail

Les périodes limitées à une durée ininterrompue d’un an pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle entrent en ligne de compte pour l’ouverture du droit à congé régi par l’article L. 3141-3 du code du travail. Pour l’ouverture du droit au congé annuel payé,…

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10 septembre 2012
Actualités juridiques

Le CE est recevable à invoquer dans le cadre de sa propre consultation l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT

Selon l’article L. 2323-27 du code du travail, le comité d’entreprise bénéficie du concours du CHSCT dans les matières relevant de la compétence de sa compétence. Les avis de ce comité lui sont transmis.Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation décide, au visa de ce texte, que lorsqu’il est consulté sur…

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10 septembre 2012
Actualités juridiques

Consultation par l’employeur des courriels professionnels du salarié : le règlement intérieur peut prévoir des conditions plus restrictives

Les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels. Le règlement intérieur…

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