Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

23 octobre 2012
Actualités juridiques

Horaire d’équivalence dans les HCR : rémunération des heures supplémentaires pour les salariés ayant moins d’un mois d’ancienneté pendant la période t

Le décret n°2004-1536 du 30 décembre 2004 avait mis en place un horaire d’équivalence dans les entreprises et unités économiques et sociales relevant du secteur des hôtels, cafés, restaurants. Ce décret ainsi qu’un arrêté du même jour ont été annulés par décision du Conseil d’Etat (CE, 18 octobre 2006, n°276359). La durée équivalente à la…

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23 octobre 2012
Actualités juridiques

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’UE en matière de durée du travail incombe à l’employeur

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne en matière de durée du…

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