Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

29 mai 2012
Actualités juridiques

Date d’appréciation de la validité de la période d’essai

La validité de la clause fixant la durée de l’essai doit s’apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Les dispositions conventionnelles de la CCN mentionnée dans le contrat de travail sont donc applicables à la période d’essai, peu important qu’il soit…

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29 mai 2012
Actualités juridiques

Contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence : après avoir décidé de l’annulation de la clause, le juge ne peut accorder au salarié la contrepartie qu’il estime justifiée

Si une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle, le juge ne peut, sous couvert de l’appréciation du caractère dérisoire de la contrepartie pécuniaire invoquée par le salarié, substituer son appréciation du montant de cette contrepartie à celle fixée par les parties et, après…

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29 mai 2012
Actualités juridiques

Application d’une clause de non-concurrence au sein d’un réseau de distribution

L’intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l’existence d’un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie. Il appartient au juge du fond de vérifier concrètement l’existence d’une situation de concurrence entre les deux magasins concernés. [Cass. soc., 16 mai 2012, n°11-10712, FS-P+B]

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