Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

15 février 2012
Actualités juridiques

Constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise : un représentant syndical peut être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste

Il résulte du code du travail qu’une organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d’entreprise ou d’établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité. En cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, un représentant syndical peut être désigné d’un commun accord entre…

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15 février 2012
Actualités juridiques

Composition de la délégation syndicale appelée à la négociation d’un protocole préélectoral

Aucune disposition légale n’oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l’entreprise et à y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu’elles en disposent. Il résulte des dispositions générales du code du travail régissant le nombre maximal de membres…

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15 février 2012
Actualités juridiques

La demande de reconnaissance d’une UES, qu’elle ait pour objet ou pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives correspondantes, est indéterminée

Il ne résulte ni du code du travail, ni d’aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d’une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu’étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d’une unité…

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