Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

27 mars 2012
Actualités juridiques

La CPAM n’a pas à notifier l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de prendre sa décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie

L’avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles est rendu à la caisse primaire, qui notifie immédiatement à la victime ou à ses ayants droit la décision de reconnaissance ou de rejet de l’origine professionnelle de la maladie qui en résulte. Cette notification est envoyée à l’employeur. Lorsqu’elle fait grief, cette notification est…

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27 mars 2012
Actualités juridiques

La protection du salarié dont le CDD arrive à terme s’applique aux conseillers prud’hommes pendant les 6 mois suivant la cessation de leur mandat

La recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. Selon l’ancien article L. 514-2 du code du travail, les conseillers prud’hommes salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée bénéficient des mêmes garanties et protections que celles accordées aux délégués syndicaux titulaires de tels contrats, lesquelles, en application des dispositions…

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20 mars 2012
Actualités juridiques

Transmission d’une QPC sur l’absence d’obligation d’information de l’existence d’un mandat représentatif

Présente un caractère sérieux la QPC justifiant sa transmission au conseil constitutionnel relative à l’absence d’obligation pour le salarié investi d’un mandat extérieur à l’entreprise d’en informer son employeur de sorte que ce dernier se trouve exposé, en cas de rupture du contrat de travail de ce salarié intervenue en l’absence d’autorisation administrative, à des…

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