Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

4 décembre 2011
Actualités juridiques

L’arrêt de la semaine: licenciement pour motif économique

Le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche Selon l’article L. 1233-45 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche (anciennement « priorité de réembauchage » dans l’ancien Code du travail) durant un délai d’un an à compter de la…

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4 décembre 2011
Actualités juridiques

Conditions de licéité des clauses dites de bonne fin

Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu’elles ne privent le salarié que d’un droit éventuel et non d’un droit acquis au paiement d’une rémunération. En l’espèce, si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d’autres commerciaux ou d’interventions de tiers, les…

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4 décembre 2011
Actualités juridiques

L’absence d’IRP due à une carence fautive de l’employeur ne justifie pas une résiliation judicaire aux torts de celui-ci

La carence fautive de l’employeur qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d’un contrat de travail à ses torts.[Cass. soc., 30 novembre 2011, n°09-67.798, FS-P+B]

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