Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

4 décembre 2011
Actualités juridiques

Pas d’affectation à un poste de reclassement modifiant le contrat de travail sans accord exprès du salarié

A l’issue d’un arrêt de travail en 1998, un salarié est déclaré apte à la reprise à un poste sans relations avec la clientèle. L’employeur l’affecte à un poste inférieur à celui occupé auparavant mais en conformité avec les recommandations du médecin du travail (pas de contacts avec des personnes extérieures). Lors de cette modification,…

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4 décembre 2011
Actualités juridiques

Définition de l’employeur et qualité de co-employeurs

Il résulte du règlement n° 44/2001/CE du Conseil du 22 décembre 2000 que l’employeur ayant son domicile dans le territoire d’un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Selon l’interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes…

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4 décembre 2011
Actualités juridiques

Qualité de cadre dirigeant : pas de nécessité d’un accord entre les parties ni que le salarié se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle

La qualité de cadre dirigeant au sens de du code du travail ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié, ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle. En l’espèce, le salarié était directeur d’une société et directeur opérationnel de trois autres, aucun…

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