Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 décembre 2011
Actualités juridiques

CCN des transports routiers : en cas de changement de prestataire, le manquement de l’entreprise entrante à ses obligations n’exonère pas l’entreprise

Selon l’article 28.2 de l’accord du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions de la garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, l’entreprise entrante est tenue de…

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13 décembre 2011
Actualités juridiques

Le salarié détaché dans une filiale étrangère puis licencié par celle-ci doit être rapatrié et reclassé même s’il n’a jamais exercé de fonctions au sein de la société mère

Le seul fait que le salarié n’ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l’employeur qui l’a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d’assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences. [Cass. soc., 7 décembre 2011,…

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13 décembre 2011
Actualités juridiques

La clause d’une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité

La clause d’une convention collective ne peut prévoir une résiliation de plein droit du contrat de travail en raison du classement du salarié dans une catégorie d’invalidité déterminée et dispenser en ce cas l’employeur de l’avis du médecin du travail. Selon le code du travail aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison,…

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