Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 décembre 2011
Actualités juridiques

L’employeur ne peut donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme

La finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme. Ainsi, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque que la procédure de licenciement a été conduite…

(lire la suite)
13 décembre 2011
Actualités juridiques

CCN des transports routiers : en cas de changement de prestataire, le manquement de l’entreprise entrante à ses obligations n’exonère pas l’entreprise

Selon l’article 28.2 de l’accord du 18 avril 2002 annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, fixant les conditions de la garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire, l’entreprise entrante est tenue de…

(lire la suite)