Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

9 avril 2018
Actualités juridiques

Contestation du coût de l’expertise CHSCT : le délai de 15 jours ne court qu’à compter du jour où l’employeur en a été informé

Aux termes de l’article L. 4614-13, l’employeur qui entend contester le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Aux termes de l’article L. 4614-13-1 du…

(lire la suite)
9 avril 2018
Actualités juridiques

Transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale en cas de mutation de marché d’assistance en escale ou de mutation d’un contrat commercial : conditions

Il résulte de l’article 1 de l’annexe VI à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, relative au transfert de personnel entre entreprises d’assistance en escale , dans sa rédaction issue de l’avenant n° 65 du 11 juin 2002, applicable en l’espèce, que cet accord…

(lire la suite)
8 avril 2018
Actualités juridiques

Prescription : une demande de dommages-intérêts pour absence de mention de la répartition des horaires ne doit pas masquer une demande de rappel de salaire

En application des articles L.3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, doit être rejetée la demande du salarié qui, sous le couvert d’une demande de dommages-intérêts pour absence de répartition des horaires sur le contrat de travail à temps partiel, demandait le paiement d’une créance…

(lire la suite)
Page1...34567...102030...486