Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

13 juillet 2018
Actualités juridiques

Le syndicat créé après les élections ne peut être représentatif

La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Lorsqu’un syndicat n’a pas participé aux dernières élections professionnelles, n’étant pas représentatif au sein de la société, ce syndicat ne peut procéder à des désignations de délégués syndicaux. En l’espèce, le syndicat avait été créé après les élections. Il s’était ensuite…

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12 juillet 2018
Actualités juridiques

Licenciement d’un salarié protégé : le rôle du juge judiciaire et décision du juge administratif sur un motif de légalité externe (2 arrêts)

Dès lors que la cour administrative d’appel, qui a seulement confirmé le jugement du tribunal administratif sur un motif de légalité externe tenant à l’absence d’enquête contradictoire par l’inspecteur du travail mais n’a pas statué sur le motif selon lequel les faits reprochés au salarié ne comportaient pas un degré de gravité suffisant pour justifier…

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