Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

24 novembre 2018
Actualités juridiques

Convention SDLM : le 13e mois fait partie des éléments de rémunération à prendre en compte dans la comparaison avec le salaire minimum conventionnel le mois où il a été versé

Selon l’article 4.21.1 de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, pour l’application du salaire minimum mensuel conventionnel garanti, il y a lieu de prendre en…

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24 novembre 2018
Actualités juridiques

Le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut plus solliciter sa réintégration

Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur ; il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent [Cass. soc.,…

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