Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

23 février 2012
Actualités juridiques

Rupture du contrat du salarié gréviste : la faute lourde doit être caractérisée

La société ne prouvant pas qu’elle aurait pu remettre les véhicules des grévistes à d’autres personnes présentes dans l’entreprise, aucun élément du dossier ne démontrant que les grévistes, dont le salarié, avaient porté atteinte à la liberté du travail des autres salariés de leur société et, alors, qu’il n’est pas établi que le salarié avait…

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15 février 2012
Actualités juridiques

Constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise : un représentant syndical peut être désigné d’un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste

Il résulte du code du travail qu’une organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d’entreprise ou d’établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité. En cas de constitution d’une liste commune pour les élections au comité d’entreprise ou d’établissement, un représentant syndical peut être désigné d’un commun accord entre…

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15 février 2012
Actualités juridiques

Composition de la délégation syndicale appelée à la négociation d’un protocole préélectoral

Aucune disposition légale n’oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole préélectoral à composer leur délégation de salariés de l’entreprise et à y faire figurer le délégué syndical ou le représentant de la section syndicale lorsqu’elles en disposent. Il résulte des dispositions générales du code du travail régissant le nombre maximal de membres…

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