Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

Un salarié peut être condamné à réparation du préjudice résultant du défaut de restitution de fichiers

Caractérise une intention de nuire du salarié l’attitude préméditée, manquant gravement tant à l’obligation de loyauté qu’à l’obligation contractuelle de restitution des fichiers, alors que le salarié, qui bénéficiait de la confiance de l’entreprise, avait conservé ces fichiers après la rupture pour les affecter à la société concurrente dont il avait envisagé la création avant…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Rien n’oblige le protocole préélectoral à être matérialisé par un seul et même accord global sur l’ensemble des matières relevant de la négociation

En l’espèce, cinq accords avaient valablement été conclus : un accord d’entreprise à durée indéterminée sur le recours au vote électronique, quatre protocoles d’accords préélectoraux portant, respectivement, sur l’organisation matérielle des élections selon le mode de vote électronique, le nombre des collèges électoraux et la répartition du personnel dans ces collèges pour les délégués du…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

Un salarié mis à disposition peut être délégué du personnel dans l’entreprise d’accueil et membre du CE de l’entreprise d’origine

Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise qui l’emploie Ainsi, le salarié…

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