Actualités juridiques

Les avocats de Capstan commentent à chaud les décisions judiciaires qui touchent le monde du travail, les employeurs et les employés.

2 octobre 2011
Actualités juridiques

Adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé

Si l’adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne toutefois nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite En…

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2 octobre 2011
Actualités juridiques

L’employeur ne peut décider seul des conditions des élections

Le choix de mettre en place une délégation unique du personnel appartient à l’employeur, seul. En conséquence, le désaccord manifesté par les organisations syndicales sur le principe même de la mise en place d’une délégation unique du personnel, refusé par les organisations syndicales ne dispense pas l’employeur de procéder à une négociation du protocole préélectoral….

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