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23 octobre 2018

Art. L. 1224-1 : le RI n’est pas transféré avec les contrats de travail vers une société nouvellement créée, son application par cette dernière est un trouble manifestement illicite

Le règlement intérieur s’imposant aux salariés avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n’est pas transféré avec ces contrats de travail. Ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions sont encadrées par la loi et l’article R. 1321-5 du même code impose à une telle entreprise nouvelle d’élaborer un règlement intérieur dans les trois mois de son ouverture. Par conséquent, l’application par la nouvelle société de ce règlement intérieur en matière disciplinaire constituait un trouble manifestement illicite qu’il appartenait au juge des référés de faire cesser [Cass. soc., 17 octobre 2018, n°17-16465, FS-P+B].