Actualités juridiques

13 juillet 2017

Assujettissement à cotisations des indemnités versées à l’occasion de la rupture : l’assujettissement effectif à l’impôt importe peu

Il résulte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu’elles présentent la nature de sommes imposables en application de 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l’impôt sur le revenu [Cass. civ., 2e, 6 juillet 2017, n°16-19607, F-P+B].