Autres branches du droit

11 juillet 2018
Actualités juridiques

Obligations du cédant et du cessionnaire lorsque le plan de cession intervient dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire

D’une part, les obligations du cessionnaire à l’égard des salariés passés à son service demeurent à sa charge jusqu’au jour de la résolution du plan de cession et, d’autre part, la modification dans la situation juridique de l’employeur étant intervenue dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le cédant ne pouvait être tenu des…

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13 décembre 2017
Actualités juridiques

Gérants de stations-service : en l’absence de lien de subordination, pas de droit à qualification conventionnelle et au salaire en découlant

En l’absence de tout lien de subordination existant entre les gérants et les sociétés Shell et Picoty, ils ne peuvent se voir appliquer la qualification conventionnelle et le salaire minimum en découlant [Cass. soc., 7 décembre 2017, n°16-18669, FS-P+B sur le 3e moyen en sa 1re branche].

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