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7 mars 2018

Budget du CE : un revirement assumé

La Cour de Cassation a procédé à un revirement de jurisprudence sur la question de l’assiette de fixation des subventions dues au CE sur la base de la masse salariale.

Dans ses arrêts du 7 février 2018, elle abandonne le fondement comptable du compte 641, pour se référer à la notion de « gains et rémunérations » soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale.

Références : Arnaud Teissier, Semaine sociale Lamy n°1805 du 5 mars 2018 [A lire en entier sur le site de l’éditeur]