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22 novembre 2018

CAE requalifiés en CDI : la rupture pendant une suspension du contrat pour cause d’AT est nulle

Selon les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance de ces dispositions étant nulle.
Tel est le cas de contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée requalifiés en contrat à durée indéterminée, dès lors qu’à la date de la rupture le contrat de travail de l’intéressé était suspendu et que les parties s’accordaient pour indiquer que cette suspension était consécutive à un accident du travail [Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-18891, FS-P+B sur le 1er moyen].