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13 avril 2018

CC du Crédit mutuel : conditions du droit à gratification à l’occasion de l’obtention de la médaille du travail

Selon l’article 9-7 de la convention collective du Crédit mutuel, il est alloué aux salariés une prime équivalant à une mensualité brute à l’occasion de l’obtention de chaque médaille du travail, le droit à cette prime étant ouvert à la date anniversaire des années d’activité nécessaires à l’obtention de la médaille. La gratification prévue par l’article 9-7 de la convention collective de crédit mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
Le droit à la gratification naît à la date à laquelle le salarié atteint le nombre d’années de services requis pour l’échelon concerné , et en vertu du principe selon lequel ce sont les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur à la date à laquelle naît un droit qui déterminent les droits du salarié, les salariés qui ont acquis l’ancienneté requise pour pouvoir prétendre à tel échelon de la médaille d’honneur du travail antérieurement au 1er janvier 2012 ne peuvent prétendre qu’à la gratification correspondante prévue par l’usage d’entreprise en vigueur jusqu’au 31 décembre 2011.
Certains des salariés ayant acquis l’ancienneté requise avant le 1er janvier 2012 et après cette date, le régime juridique applicable à la gratification relève, pour les premiers, de l’usage d’entreprise, et pour les seconds, de la convention collective. Les salariés n’étant pas placés dans une situation identique, il n’existait pas de rupture d’égalité de traitement [Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-19260, FS-P+B].