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12 février 2020

CC du personnel des organismes de sécurité sociale : conditions d’attribution d’une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 1er de l’avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale portant attribution d’une prime de responsabilité aux agents techniques exerçant une fonction de contrôle des comptes ou des décomptes employeurs du 25 janvier 1978 modifié par le protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, les agents techniques délégués de l’agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification.
Il résulte de ce texte que, pour bénéficier de la prime de responsabilité, les salariés délégués de l’agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs doivent avoir la qualité d’agent technique, laquelle est réservée aux salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l’exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d’une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d’une équipe.
La salariée qui occupe des fonctions classées au niveau 4 n’a pas la qualité d’agent technique, en sorte qu’elle ne peut bénéficier de la prime de responsabilité [Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-25903, FS-P+B+I].