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3 avril 2019

CCN de la banque : le congé maternité conventionnel peut être pris après le congé maternité légal, peu important que celui-ci ait été augmenté de la durée d’un état pathologique

Selon l’article 51.1 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000, étendue, à l’issue de son congé maternité légal, la salariée a la faculté de prendre un congé supplémentaire rémunéré de quarante-cinq jours calendaires à plein salaire ou de quatre-vingt-dix jours calendaires à demi-salaire à la seule et unique condition que le congé maternité ait été indemnisé par l’employeur en application de l’article 51.2.

Selon l’article L. 1225-21 du code du travail, lorsqu’un état pathologique est attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou de l’accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l’accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci. Il s’en déduit que lorsque le congé maternité de la salariée est augmenté de la durée de l’état pathologique, celle-ci ensuite peut bénéficier du congé maternité supplémentaire conventionnel [Cass. soc., 27 mars 2019, n°17-23988, FS-P+B].