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16 juin 2019

CCN de la distribution directe : travail dissimulé lorsque les horaires de travail supérieurs aux temps pré-quantifiés ne sont pas rémunérés

La dissimulation d’emploi salarié, prévue par l’article L. 8221-5 du code du travail si elle ne peut se déduire de la seule application du dispositif de quantification préalable prévue par la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, est caractérisée lorsqu’il est établi que l’employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
Lorsque l’employeur est informé de ce que les horaires de travail de la salariée sont supérieurs aux temps pré-quantifiés et interdit à celle-ci de mentionner sur ses feuilles de route les heures qu’elle a réellement accomplies, et qu’il persiste à décompter le temps de travail en se fondant exclusivement sur la quantification préalable des missions confiées ou accomplies par le distributeur, l’élément intentionnel du travail dissimulé est caractérisé [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 17-23.228, FS-P+B].