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5 avril 2018

CCN de la plasturgie : rémunération des temps de pause et passage aux 35 heures

D’une part, l’article 4 de l’avenant « Ouvriers, collaborateurs, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise » à la convention collective de la plasturgie se limite à prévoir que les collaborateurs travaillant de façon ininterrompue dans un poste bénéficieront d’1/2 heure d’arrêt qui leur sera payée sur la base du salaire réel.
D’autre part, il résulte de l’article 8.2 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 19 janvier 2000 que sur une durée déterminée d’un an, il sera mis en place une indemnité différentielle afin d’assurer le maintien de salaire, cette indemnité différentielle sera intégrée au salaire de base brut du salarié à l’issue de la première année d’application du présent accord afin de permettre à la société de s’adapter progressivement à la mise en place de l’accord ARTT et de minimiser son coût et qu’à l’issue de la première année, le salaire brut de base sera calculé sur la base du nouvel horaire, temps de pause y compris pour les salariés en équipe, que le taux horaire de chaque salarié sera ainsi majoré de 11,43 %, temps de pause rémunérés y compris, pour les salariés en équipe.
Il ressort de ce texte que l’augmentation de 11,43 % du salaire horaire de base était destinée à maintenir le salaire au niveau existant avant le passage aux 35 heures et qu’elle s’appliquait à la fois au salaire de base proprement dit ainsi qu’à la rémunération au titre du temps de pause et que même si à partir de 2005, la ligne relative au temps de pause a été supprimée, l’examen des bulletins de salaire montre que le salaire de base n’a pas été modifié et qu’il a continué à intégrer la rémunération au titre des temps de pause. Par conséquent l’employeur, qui n’a jamais cessé de rémunérer les temps de pause, n’a pas méconnu les dispositions de cet accord [Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-23831, FS-P+B].