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3 octobre 2018

CCN du personnel des organismes de sécurité sociale : bénéfice de l’indemnité de guichet…

L’article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de l’indemnité de guichet aux seuls agents techniques. Ces emplois correspondent à des fonctions d’exécution et sont définis par référence au protocole d’accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois. Il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l’exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d’une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d’une équipe [Cass. soc., 26 septembre 2018, n°17-23055, FS-P+B].