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16 juin 2019

CCN ne fixant pas la période de référence à prendre en considération pour le maintien de salaire pendant un congé maternité

L’article 32 de la CCN des sociétés financières du 22 novembre 1968 prévoit qu’après 1 an de présence dans l’entreprise, en cas d’absence pour maternité, les salariées recevront leur salaire plein, dans la limite de 16 semaines, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et de tout organisme de prévoyance auquel l’employeur contribue.
Cependant, la CCN ne mentionne pas la période de référence servant de base au calcul du maintien de salaire. En l’espèce, la rémunération de la salariée en question comportait une part variable.
Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel qui relevé que l’activité tirée du chiffre d’affaires avait un caractère fluctuant en fonction des mois et des périodes dans l’année et que son évaluation annuelle permettait de lisser ces écarts de variables, pouvait décider que l’employeur ne pouvait fonder sa base de calcul sur les trois derniers mois précédant le congé de maternité dès lors que la salariée n’avait réalisé aucun chiffre d’affaires lui ouvrant droit à sa part variable sur cette période, et que la base de calcul sur les douze derniers mois préconisée par la salariée était justifiée et qu’il convenait alors de retenir la moyenne annuelle [Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12.862, FS-P+B].