Actualités juridiques

22 novembre 2018

CDD non signé = CDI

Faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu’ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée [Cass. soc., 14 novembre 2018, n°16-19038, FS-P+B].