Actualités juridiques

10 octobre 2018

CHSCT : une candidature individuelle est une liste et le panachage n’est pas admis

A défaut d’accord unanime entre les membres du collège mentionné à l’article L. 4613-1 du code du travail, la délégation du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour ; toute candidature individuelle constitue une liste et le panachage des listes n’est pas admis [Cass. soc., 3 octobre 2018, n°17-14570]