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10 mars 2018

Conditions d’assujettissement des entreprises publiques au régime de la participation suite à la décision QPC n° 2013-336 du 1er août 2013 du Conseil constitutionnel

D’abord, par décision QPC n° 2013-336 du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986, devenu le premier alinéa de l’article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-1984 du 30 décembre 2004, et dit que cette inconstitutionnalité prendrait effet à compter de la publication de la présente décision mais que toutefois les salariés des entreprises dont le capital est majoritairement détenu par des personnes publiques ne pouvaient, en application du chapitre II de l’ordonnance du 21 octobre 1986 susvisée ultérieurement introduite dans le code du travail, demander, y compris dans les instances en cours, qu’un dispositif de participation leur soit applicable au titre de la période pendant laquelle les dispositions déclarées inconstitutionnelles étaient en vigueur. Il en résulte qu’il convenait de se référer à la période sur laquelle portait la demande, soit la période antérieure à l’exercice 2001, pour apprécier si les salariés de la société Natixis Asset Management, alors filiale de la Caisse des dépôts et consignations, relevaient du report dans le temps de la déclaration d’inconstitutionnalité résultant de cette décision.
Ensuite l’inconstitutionnalité des seules dispositions de l’article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction alors applicable n’avait pas pour conséquence la reconnaissance d’un principe général d’assujettissement des entreprises publiques au régime de la participation ; il en résulte que, les salariés ne pouvant revendiquer un droit reconnu en droit interne, l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et l’article 1er du Protocole n° 1 ne sont pas applicables.
Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 17 mars 1993, Sloman Neptun, aff. C-72/91 et C-73/91), que seuls les avantages accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État sont à considérer comme des aides d’Etat ; que les avantages accordés par d’autres moyens que des ressources d’État ne tombent pas dans le champ d’application des dispositions en cause et que la distinction entre aides accordées par l’État et aides accordées au moyen de ressources d’État est destinée à inclure dans la notion d’aide non seulement les aides accordées directement par l’État, mais également celles accordées par des organismes publics ou privés, désignés ou institués par l’État ; que l’absence d’assujettissement des entreprises publiques au régime de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, eu égard par ailleurs aux dispositions de l’article L. 3325-1 du code du travail, ne relève pas dès lors de la notion d’aide d’Etat [Cass. soc., 28 février 2018, n°16-21476, FS-P+B].