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Conditions de travail

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19 novembre 2019
Actualités juridiques

Le fait de ne confier que des tâches sans rapport avec ses fonctions antérieures à une salariée de retour de congé parental peut constituer un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe

Il résulte de la jurisprudence de la CJUE qu’il ressort du premier alinéa du préambule de l’accord-cadre sur le congé parental et du point 5 des considérations générales de celui-ci, que cet accord-cadre constitue un engagement des partenaires sociaux, représentés par les organisations interprofessionnelles à vocation générale, à savoir l’UNICE, le CEEP et la CES,…

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13 novembre 2019
Actualités juridiques

CCN des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs : les forfaits jours des directeurs ne sont pas valables

L’article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 prévoit que, pour les directeurs, l’organisation du travail peut retenir le forfait en jours dans la limite de 207 jours par an. L’avenant n° 2 du 21 octobre 2004 à cette convention collective, relatif…

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15 octobre 2019
Actualités juridiques

Procédure disciplinaire : lorsqu’elle est entamée, il faut la respecter jusqu’au bout, y compris si la sanction prononcée est un avertissement

Dès lors qu’il a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l’article L. 1332-2 du code du travail, l’employeur est tenu d’en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée ; selon ce texte, la sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien. Lorsqu’il y…

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