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Conditions de travail

dans les actualités
20 janvier 2019
Actualités juridiques

Charge de la preuve du harcèlement : application de la loi dans le temps

Les règles relatives à la charge de la preuve ne constituent pas des règles de procédure applicables aux instances en cours mais touchent le fond du droit. Le harcèlement moral allégué devait en l’espèce être examiné au regard des dispositions de l’article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi…

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20 janvier 2019
Actualités juridiques

L’autonomie dans l’organisation du travail fait obstacle à un contrôle par géolocalisation

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation. Elle n’est pas justifiée lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. [Cass. soc., 19 décembre 2018,…

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19 janvier 2019
Actualités juridiques

Non-respect des stipulations de l’accord collectif relatives à la protection du salarié = forfait-jour sans effet

Il incombe à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté les stipulations de l’accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. Dès lors qu’il n’était pas établi par l’employeur que, dans le cadre de l’exécution de la convention de…

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