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Conditions de travail

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7 juin 2016
Actualités juridiques

Harcèlement moral : pas de manquement à l’obligation de sécurité si toutes les mesures de prévention ont été prises

Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et…

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19 mai 2016
Actualités juridiques

La fête des mères est une « fête légale »

Un arrêté préfectoral prescrit la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire d’un département en instaurant pour dérogation les fêtes légales. La journée consacrée à la célébration de la fête des mères étant instituée par l’article R. 215-1 du code de l’action sociale et des familles, il faut en déduire que ce jour fait partie…

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18 mai 2016
Actualités juridiques

Les emplois permanents pour lesquels un contrat de travail intermittent peut être conclu doivent être précisément désignés

Le texte (convention ou accord collectif de travail étendu, ou accord d’entreprise ou d’établissement) prévoyant la faculté de conclure des contrats de travail intermittent doit désigner de façon précise les emplois permanents qui peuvent être pourvus par la conclusion de tels contrats. Le contrat de travail intermittent conclu malgré l’absence d’une telle convention ou d’un…

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