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Conditions de travail

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20 septembre 2016
Actualités juridiques

Les différences de traitement entre établissements peuvent résulter d’une décision unilatérale

Une différence de traitement établie par engagement unilatéral ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d’établissements différents et exerçant un travail égal ou de valeur égale, que si elle repose sur des raisons objectives, dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence. En l’espèce, la disparité du coût de la vie invoquée…

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14 septembre 2016
Actualités juridiques

L’obligation de se tenir à disposition de l’employeur durant des permanences n’est pas nécessairement un temps de travail effectif

La sujétion imposée au salarié de se tenir, durant les permanences, dans un logement de fonction mis à disposition à proximité de l’établissement afin d’être en mesure d’intervenir en cas d’urgence, mais qui ne l’empêche pas de vaquer à des occupations n’est pas un temps de travail effectif [Cass. soc., 8 septembre 2016, n°14-23.714 FS-P+B].

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13 septembre 2016
Actualités juridiques

Un service d’appel téléphonique organisé par les salariés n’est pas une astreinte

En l’espèce, les salariés avaient mis en place de leur propre initiative un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail. La seule connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte [Cass. soc., 8 septembre 2016, n°14-26.825 FS-P+B].

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