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Conditions de travail

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13 décembre 2017
Actualités juridiques

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la…

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21 novembre 2017
Actualités juridiques

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale justifiant la non-déduction des revenus de remplacement perçus par le salarié entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration

Le principe de non-discrimination en raison de l’âge ne constitue pas une liberté fondamentale consacrée par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ni par la Constitution du 4 octobre 1958 qui justifierait, en cas de nullité du licenciement prononcé en violation de cette prohibition, la non-déduction des revenus de remplacement perçus par…

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17 novembre 2017
Actualités juridiques

Nouvel exemple d’invalidation de forfait jours, faute pour l’accord collectif de permettre à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Ni les dispositions de l’avenant n°7 du 7 avril 2000 relatif à la réduction du temps de travail, alors applicable, à la…

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