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Conditions de travail

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19 avril 2017
Actualités juridiques

Le règlement intérieur d’un établissement distinct absorbé par une entreprise n’est opposable que si les IRP ont été consultées

Lorsqu’une entité constituant un établissement distinct est transférée au sein d’une entreprise, au sein de laquelle elle continue à constituer un établissement distinct, son règlement intérieur doit obligatoirement être soumis au CE et aux DP de cet établissement. A défaut, il n’est pas opposable aux salariés [CE, 20 mars. 2017, n° 391226].

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28 mars 2017
Actualités juridiques

Entreprise de + de 20 salariés : impossibilité de prononcer une sanction à défaut de règlement intérieur

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l’article L. 1311-2 du code du travail. Lorsqu’un avertissement a été prononcé en violation de ces prescriptions, le juge des référés…

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21 mars 2017
Actualités juridiques

Droit au maintien du salaire en cas d’absence du salarié pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance (droit local Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin)

Aux termes de l’article L. 1226-23 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. La salariée ayant été absente pour une durée de seulement dix jours et un…

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