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Conditions de travail

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7 juin 2018
Actualités juridiques

CCN des experts comptables : l’exclusion des cadres dirigeants de la réglementation de la durée du travail n’est pas subordonnée à l’existence d’un document contractuel écrit

La convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 ne comporte aucune disposition plus favorable que les dispositions légales, subordonnant l’exclusion, pour les cadres dirigeants, de la réglementation de la durée du travail, à l’existence d’un document contractuel écrit [Cass. Soc., 30 mai 2018, n°16-25557, FS-P+B]

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7 juin 2018
Actualités juridiques

Le temps de déplacement professionnel d’un technicien itinérant peut être indemnisé par un forfait d’heures hebdomadaires

Ainsi que l’a énoncé l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-266/14 du 10 septembre 2015 (Tyco, points 48 et 49), il résulte de la jurisprudence de la Cour que, exception faite de l’hypothèse particulière visée à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88 en matière de congé annuel payé, celle-ci se…

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6 juin 2018
Actualités juridiques

Les différences de traitement entre salariés en place et salariés transférés (légalement ou conventionnellement), entre salariés appartenant à la même entreprise de nettoyage mais affectés à des sites ou établissements distincts ou instaurées par un protocole de fin de conflit sont justifiées

1/ L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle. La différence de…

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