Selon l’article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas excéder quarante-huit heures ; les États membres peuvent prévoir, pour l’application de ce texte, une…
(lire la suite)Une clause du contrat de travail ne peut permettre à l’employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail. Ainsi, le contrat lorsque le contrat stipule au titre des dispositions particulières que les salariés effectueront des horaires de soir ou des horaires de nuit ainsi que le versement de primes afférentes, le salarié ne peut se…
(lire la suite)Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Ainsi, lorsque la charge de travail du salarié a donné lieu au paiement d’heures supplémentaires…
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