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Conditions de travail

dans les actualités
24 janvier 2018
Actualités juridiques

CCN des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra communautaire et d’importation exportation de France métropolitaine : nullité des forfaits jours

Le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des directives de l’Union européenne que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé…

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20 décembre 2017
Actualités juridiques

Licenciement : l’employeur peut se prévaloir de faits dont il a eu connaissance au cours d’une procédure pénale ne visant pas le salarié sans contrevenir au principe de la présomption d’innocence

Le droit à la présomption d’innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d’une infraction pénale n’a pas pour effet d’interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d’une procédure pénale à l’appui d’un licenciement à l’encontre d’un salarié qui…

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13 décembre 2017
Actualités juridiques

Les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et au temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la…

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