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Conditions de travail

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9 juin 2016
Actualités juridiques

Egalité de traitement : présomption de justification étendue aux différences de traitement conventionnelles entre salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes

Dans une décision rendue hier, la Cour de cassation décide que les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d’une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d’accord collectifs, négociés et signés par les organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et…

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7 juin 2016
Actualités juridiques

Harcèlement moral : pas de manquement à l’obligation de sécurité si toutes les mesures de prévention ont été prises

Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment en matière de harcèlement moral, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et…

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19 mai 2016
Actualités juridiques

La fête des mères est une « fête légale »

Un arrêté préfectoral prescrit la fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire d’un département en instaurant pour dérogation les fêtes légales. La journée consacrée à la célébration de la fête des mères étant instituée par l’article R. 215-1 du code de l’action sociale et des familles, il faut en déduire que ce jour fait partie…

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