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Conditions de travail

dans les actualités
29 juin 2016
Actualités juridiques

Société privée délégataire d’un service public : le congé annuel de 4 semaines est garanti en application de la directive 2003/88 sur le temps de travail

En application de l’article 7 de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail qui garantit à chaque travailleur un droit à congé annuel de quatre semaines, sans opérer de distinction entre ceux qui ont effectivement travaillé au cours de cette période et les travailleurs absents au cours de la période de référence en…

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28 juin 2016
Actualités juridiques

Pas de nullité d’une convention individuelle de forfait en jours en raison des manquements de l’employeur aux textes conventionnels et à l’obligation de consulter le CE

Le non-respect par l’employeur tant des dispositions de l’accord d’entreprise relatives à l’exécution de la convention de forfaits en jours que de l’obligation de consulter le comité d’entreprise sur le recours à ce dispositif n’a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours [Cass. soc., 22 juin 2016, n° 14-15.171,…

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28 juin 2016
Actualités juridiques

La participation à la direction de l’entreprise n’est pas un critère autonome de reconnaissance de la qualité de cadre dirigeant

L’article L. 3111-2 du code du travail dispose que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se…

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