Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Conditions de travail

dans les actualités
17 janvier 2017
Actualités juridiques

Amiante : le salarié qui a signé une transaction lors de la rupture de son contrat de travail ne peut plus invoquer le préjudice d’anxiété

Dès lors qu’aux termes d’une transaction signée en 2001, le salarié a déclaré être rempli de tous ses droits et ne plus avoir aucun chef de grief quelconque à l’encontre de la société du fait de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail (rupture par cessation anticipée des travailleurs de l’amiante), sa demande…

(lire la suite)
20 décembre 2016
Actualités juridiques

Les forfaits jours conclus en application de la CCN de l’immobilier sont nuls

Les dispositions de l’article 9 de l’avenant n 20 du 29 novembre 2000 relatif à l’ARTT, dans sa rédaction issue de l’avenant no 20 bis du 6 novembre 2001, à la convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988, qui, dans le cas de forfait en jours, se limitent à prévoir, s’agissant de la…

(lire la suite)
15 novembre 2016
Actualités juridiques

Nullité des forfaits jours de la CC du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle du 15 janvier 1981

Les dispositions de l’article 1.09f alors applicables de la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981, qui se bornent à prévoir que le salarié ayant conclu…

(lire la suite)