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Conditions de travail

dans les actualités
26 septembre 2018
Actualités juridiques

… ou pour des déplacements

Si un salarié exerçant les fonctions de délégué du personnel et de membre du comité d’entreprise ne peut être privé, du fait de l’exercice de ses mandats, du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire, il ne peut, en revanche, réclamer le paiement de sommes correspondant…

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26 septembre 2018
Actualités juridiques

… en revanche il ne peut réclamer le paiement de sommes correspondant au remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés, par exemple pour des repas…

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Toutefois, le salarié…

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25 septembre 2018
Actualités juridiques

Le représentant du personnel ne peut être privé du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi du fait de l’utilisation de ses heures de délégation…

L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Seules sont exclues…

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