Retrouvez ici toutes les actualités relatives aux thèmes suivants :

Conditions de travail

dans les actualités
20 septembre 2019
Actualités juridiques

Préjudice d’anxiété/Manquement à l’obligation de sécurité : l’action contre l’employeur est possible si le salarié justifie d’une exposition à l’amiante même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 modifiée

La chambre sociale a instauré au bénéfice des salariés éligibles à l’ACAATA un régime de preuve dérogatoire, les dispensant de justifier à la fois de leur exposition à l’amiante, de la faute de l’employeur et de leur préjudice, tout en précisant que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété réparait l’ensemble des troubles psychologiques, y…

(lire la suite)
3 juillet 2019
Actualités juridiques

Un salarié dispensé d’activité en raison d’une période de congé de fin de carrière peut être victime de harcèlement moral

Selon l’article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

(lire la suite)
3 juillet 2019
Actualités juridiques

Le RI modifié suite à injonction de l’IT n’a pas à être soumis à nouveau à consultation des IRP

Ayant constaté que les modifications apportées en 1985 au règlement intérieur initial qui avait été soumis à la consultation des institutions représentatives du personnel résultaient uniquement des injonctions de l’inspection du travail auxquelles l’employeur ne pouvait que se conformer sans qu’il y ait lieu à nouvelle consultation, la cour d’appel a pu estimer que n’était…

(lire la suite)