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Conditions de travail

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18 décembre 2013
Actualités juridiques

Régime d’équivalence dans la production cinématographique

A la suite de la conclusion de la convention collective nationale de la production cinématographique le 19 janvier 2012, étendue le 1er juillet 2013 et entrant en vigueur le 1er octobre 2013, et en application des dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail, un décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 instaure une…

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11 décembre 2013
Actualités juridiques

Le juge du fond évalue souverainement l’importance des heures supplémentaires et fixe les créances salariales s’y rapportant

Ayant constaté l’existence d’heures supplémentaires, le juge du fond, qui n’a pas procédé à une évaluation forfaitaire, a, sans être tenu de préciser le détail du calcul appliqué, souverainement évalué l’importance des heures supplémentaires et fixé en conséquence les créances salariales s’y rapportant, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu’il…

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11 décembre 2013
Actualités juridiques

Différence de traitement résultant de dispositions conventionnelles : l’application de deux conventions collectives distinctes ne constitue pas aucune raison objective et pertinente légitimant une disparité

Si des dispositions conventionnelles auxquelles l’employeur est soumis peuvent accorder des avantages à une catégorie de salariés, elles ne peuvent suffire à justifier une différence de traitement avec des salariés relevant d’une autre catégorie professionnelle mais se trouvant dans la même situation au regard de l’avantage en cause qu’à la condition que cette différence de…

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